Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de prestations de formation et services associés proposés par la société ZIOSPORT, exerçant sous le nom commercial Zio Studio School, via son site ziostudioschool.com ou tout autre canal de commercialisation.

Elles s'appliquent aux relations contractuelles conclues avec toute personne physique majeure ou toute personne morale procédant à une inscription à une formation, ci-après désignée « l'apprenant » ou « le client ».

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription. ZIOSPORT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la nouvelle version ne s'appliquant qu'aux inscriptions postérieures à sa mise en ligne.

2. Prestataire

Les prestations sont vendues par :

Dénomination sociale

ZIOSPORT (SASU)

SIREN

982 055 030

SIRET

982 055 030 00026

Siège social

A202, 32 rue Durin – 33520 Bruges – France

N° TVA intracommunautaire

FR 10 982055030

N° de déclaration d'activité formation

75331747533 (Préfet de région Nouvelle-Aquitaine)

Certification Qualiopi

ICPF — actions de formation + apprentissage

Téléphone

06 17 02 63 00

E-mail

contact@ziostudioschool.com

L'enregistrement comme prestataire de formation ne vaut pas agrément de l'État (art. L. 6352-12 du Code du travail).

3. Description des prestations

ZIOSPORT commercialise différentes prestations de formation professionnelle dans le domaine des métiers créatifs du sport :

• Parcours Pro certifiants : sessions collectives à distance ou hybrides, sanctionnées par une certification interne ou un titre professionnel RNCP.
• Titre Professionnel en alternance : parcours long (12 mois) en contrat d'apprentissage, préparant à un titre RNCP délivré par le Ministère chargé de l'Emploi.
• Bootcamps et immersions : sessions courtes en présentiel, sans certification.

Le détail de chaque prestation — objectifs, programme, modalités pédagogiques, prérequis, durée, effectifs, calendrier, moyens d'évaluation, taux d'obtention — figure sur la fiche programme en vigueur à la date de l'inscription. Cette fiche fait partie intégrante du contrat.

Les tarifs applicables sont communiqués sur la fiche programme ainsi que dans le devis ou la convention de formation transmis à l'apprenant ou à son financeur avant toute inscription. En cas de divergence entre le site et la fiche programme, cette dernière prévaut.

4. Inscription et formation du contrat

L'inscription à une prestation s'effectue via le site ziostudioschool.com, par échange direct avec l'équipe pédagogique ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le contrat est formé lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• • signature du devis, du contrat de formation professionnelle (financement personnel) ou de la convention tripartite (financement OPCO / entreprise) ;
• • signature du contrat d'apprentissage lorsqu'il s'agit d'un parcours en alternance ;
• • réception effective du paiement (ou de l'engagement écrit du financeur) selon les modalités prévues à l'article 5.

ZIOSPORT se réserve la possibilité, à tout moment avant la formation du contrat, de refuser une inscription en cas de dossier incomplet, de prérequis non satisfaits, d'effectif maximal atteint, ou pour tout motif légitime lié au sérieux ou à la compatibilité du profil avec la formation demandée.

5. Modalités de paiement

Les prestations sont payables selon les modalités précisées sur la fiche programme et dans le devis ou la convention signée. Les moyens de paiement acceptés sont :

• • Carte bancaire — via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ;
• • Virement bancaire — sur les coordonnées transmises dans le devis ;
• • Prise en charge OPCO / employeur — facturation directe au financeur sur la base de la convention de formation tripartite ;
• • Paiement échelonné — sur demande, dans les conditions précisées au devis (nombre d'échéances, dates de prélèvement, moyen de règlement).

En cas de financement par un tiers (OPCO, employeur, Pôle Emploi), l'apprenant reste solidairement responsable du paiement des sommes dues à ZIOSPORT si le financeur venait à refuser ou à ne pas honorer sa prise en charge, quelle qu'en soit la raison.

Tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours après la date d'échéance donne lieu, sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L. 441-10 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'apprenant personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier d'un motif ni à supporter d'autres frais que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

L'apprenant qui souhaite exercer son droit de rétractation adresse sa demande, avant l'expiration du délai, par courriel à admin@ziostudioschool.com ou par tout autre moyen permettant d'en attester la réception. Le remboursement des sommes versées intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les conditions prévues à l'article L. 221-28 (notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès et écrit de l'apprenant renonçant expressément à son droit de rétractation).

Ce délai ne s'applique pas aux personnes morales ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

7. Annulation par l'apprenant

Au-delà du délai légal de rétractation, tout désistement doit être notifié par écrit à admin@ziostudioschool.com. Les conditions financières applicables dépendent de la date de réception de la notification par rapport à la date de début de la formation :

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie grave, hospitalisation, décès d'un proche du premier degré, événement imprévisible et irrésistible) affectant l'apprenant, ZIOSPORT étudie les modalités d'annulation avec bienveillance sur présentation des justificatifs. Un report sur une session ultérieure est proposé en priorité.

8. Annulation par ZIOSPORT

ZIOSPORT se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur, d'effectif insuffisant pour permettre le bon déroulement pédagogique de la session, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté rendant la tenue de la formation matériellement impossible.

En cas de report, une ou plusieurs nouvelles dates sont proposées à l'apprenant dans les meilleurs délais. Le report est privilégié afin d'assurer la continuité de la formation.

Si aucune date de report ne peut convenir à l'apprenant, ZIOSPORT procède au remboursement intégral des sommes versées au titre de la formation annulée, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la confirmation écrite du refus des dates proposées. Aucune indemnité additionnelle ne peut être réclamée à ZIOSPORT à ce titre.

9. Propriété intellectuelle des supports

L'ensemble des supports pédagogiques mis à disposition de l'apprenant — modules e-learning, vidéos, ressources téléchargeables, exercices, corrigés, templates, projets tuteurs — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de ZIOSPORT ou de ses ayants droit.

L'accès à ces supports confère à l'apprenant un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins de formation.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition à un tiers, communication publique ou usage commercial de ces supports est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'apprenant conserve la propriété des projets créatifs qu'il produit dans le cadre de la formation. Il autorise ZIOSPORT à en utiliser des extraits, à titre gratuit et non exclusif, dans le cadre de sa communication institutionnelle et pédagogique (portfolio école, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf refus exprès notifié par écrit à l'inscription.

10. Responsabilité et assurance

ZIOSPORT est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'exercice de son activité de prestataire de formation, dans les conditions et limites de son contrat d'assurance.

ZIOSPORT est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations pédagogiques. La progression et l'acquisition des compétences dépendent notamment de l'implication personnelle de l'apprenant, du respect du programme et des consignes pédagogiques, et de la présence effective aux temps de formation prévus.

La responsabilité de ZIOSPORT ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que perte de chance, préjudice commercial, perte de données, perte de clientèle, subis par l'apprenant ou par un tiers du fait de l'utilisation de la formation. En tout état de cause, la responsabilité de ZIOSPORT est plafonnée au montant effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

Les présentes stipulations ne limitent en rien les droits que l'utilisateur consommateur tient des dispositions légales impératives, notamment en matière de garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

11. Données personnelles

ZIOSPORT, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l'inscription, de la formation du contrat, du suivi pédagogique et de la gestion administrative des formations.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice de tes droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Contact données personnelles : admin@ziostudioschool.com.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

12.1 Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGV ou à une action de formation peut être adressée par écrit à admin@ziostudioschool.com. Une réponse est apportée sous un délai de quinze (15) jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui a adressé une réclamation écrite à ZIOSPORT et n'a pas obtenu satisfaction dans un délai de deux (2) mois peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ZIOSPORT.

L'adhésion à un médiateur de la consommation est en cours de mise en place · les coordonnées seront publiées ici dès validation.

12.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).